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1. Informations sur la protection des données Nous attachons une très grande importance à la vie privée, à la protection des données et à une utilisation limitée des données. La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les données personnelles qui sont collectées, traitées et exploitées dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données (notamment le „règlement général sur la protection des données“ (RGPD)) et de la loi allemande sur la protection des données („Bundesdatenschutzgesetz“(BDSG)) lorsque vous utilisez notre site Internet (www.haeret.com). Notre politique de confidentialité ne concerne pas les sites Internet auxquels nous renvoyons avec des liens. Ce sont alors les politiques de confidentialité des sites Internet des exploitants concernés s’appliquent. Nom et adresse du responsable du traitement La présente politique de confidentialité s’applique au traitement des données par (ci-dessous également nommé « nous »): Rechtsanwalt Dr. Daniel-Philipp Häret St.-Egrève-Str. 17 D-61184 Karben Allemagne Téléphone: +49 - (0)6039 - 7950 Télécopie: +49 - (0)6039 - 44733  2. Collecte de données lors de la visite du site Internet Lorsque vous visitez notre site Internet uniquement pour vous informer, et donc sans transmettre aucune information de quelque autre manière que ce soit, le navigateur utilisé par votre terminal (p. ex. un ordinateur portable, une tablette, un smartphone) envoie automatiquement des informations au serveur de notre site Internet. Ces informations sont alors automatiquement collectées (sur des fichiers journaux de serveurs) et sont enregistrées temporairement jusqu’à leur suppression automatique. Seules les données transmises automatiquement par votre navigateur à notre serveur et qui sont techniquement requises sont traitées pour un accès parfait à notre site Internet et, outre les fins administratives poursuivies, pour garantir la stabilité et la sécurité du système lors de l’administration technique de l’infrastructure du réseau, c´est à dire: - l´adresse IP du terminal qui envoie la requête et nom du fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur, - la date et l´heure de la requête, - les détails de la visite (page concrète, nom et URL du fichier ouvert), - le site Internet dont vient le visiteur/d´où provient la demande (URL référente), - l´état/le statut de l’accès (fichier transmis, etc.), - la quantité de données transmises lors de la visite, - les informations sur le navigateur utilisé et éventuellement le système d’exploitation de votre terminal. La collecte des données citées ci-dessus nous permettant de proposer notre site Internet est requise pour le fonctionnement du site sur votre système. Le traitement des données est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, phrase 1 du point f du RGPD. Notre intérêt légitime est justifié par les fins précitées relatives à la collecte de données. Nous ne pouvons pas attribuer ces données d’accès techniques à une personne concrète. De plus, ces données d'accès techniques ne sont jamais utilisées pour vous identifier ou pour une évaluation statistique. Ces données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées, ce qui est régulièrement le cas lors de la collecte de données pour la mise à disposition de notre site Internet. Les données sont supprimées lorsqu´elles ne sont plus nécessaires, à la fin de la visite de notre site, au plus tard 7 jours après la visite. Pour afficher notre site sur votre système, le traitement des données citées ci-dessus est requis. La transmission des données citées ci-dessus est cependant facultative. Sans ces données personnelles, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer le site Internet que vous souhaitez consulter. Nous souhaitons enfin attirer votre attention sur les failles de sécurité que peut présenter une transmission des données sur Internet et sur le fait qu’aucune protection complète n’est possible. 3. Cookies Ce site n´utilise pas des cookies. 4. Traitement des données personnelles et accès par des tiers Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers à des fins autres que celles citées ci-après. Nous transmettons vos données personnelles à des tiers seulement dans des cas exceptionnels et uniquement si: - vous avez donné votre accord exprès conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1 du point a du RGPD, - une telle transmission est légale et requise pour la conclusion et l’exécution de contrats avec votre personne conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1 du point b du RGPD, - la transmission est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice et qu’il n’existe aucune raison de supposer que vous disposiez d’un intérêt légitime et impérieux s’opposant à la transmission conformément l’article 6, paragraphe 1, phrase 1 du point f du RGPD, - la transmission est nécessaire au respect d'une obligation légale conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c du RGPD. Nous pouvons également confier le traitement des données citées ci-dessus à des sous-traitants (p. ex. entreprise de télécommunications, hébergeur web, prestataire informatique), si ces derniers respectent la protection des données. 5. Droits à la protection des données des personnes concernées Dans le cadre des dispositions de protection des données, vous disposez, en tant que personne concernée, des droits suivants pour le traitement de vos données personnelles: - Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez obtenir des informations sur les données enregistrées sur votre personne conformément à l’article 15 du RGPD et à l’article 34 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG). - Si des données personnelles non correctes vous concernant sont traitées, vous pouvez exiger la correction de ces données conformément à l’article 16 du RGPD. - Dans la mesure où les conditions légales requises sont remplies, vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles conformément à l’article 17 du RGPD et à l’article 35 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG). - De plus, vous pouvez exiger la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD et dans la mesure où les conditions légales requises sont remplies. Si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données ou qu’un contrat de traitement des données a été conclu et que le traitement des données est exécuté à l’aide de procédés automatisés, vous éventuellement disposez d’un droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD). Si vous avez donné votre consentement par le biais d’une déclaration, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement sans effet rétroactif. Le retrait du consentement ne compromet donc pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Information sur votre droit d’opposition en vertu de l’article 21 du RGPD: Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD. Vous avez aussi le droit de vous opposer à tout moment et sans motif au traitement de vos données personnelles effectué à des fins de prospection commerciale. Il vous suffit de nous faire parvenir votre opposition. Aucune forme particulière n’est requise. L’opposition ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant cette opposition. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (article 77 du RGPD). Pour ce faire, contactez l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise. Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les droits précités sont liés à des conditions légales requises et que le respect de ces conditions est de notre point de vue indispensable. 6. Sécurité des données Pour garantir la sécurité des données, les contenus de notre site Internet sont transmis au moyen du procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Un symbole de clé ou de cadenas dans la barre d’état de votre navigateur indique que la page correspondante de notre site est transmise sous forme cryptée. 7. Modification de la politique de confidentialité Nous nous réservons le droit de mettre à jour de temps en temps la présente politique de confidentialité / protection des données, par exemple en cas de modification de la législation ou de la jurisprudence. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement notre politique de confidentialité pour rester informé sur la protection et le traitement de vos données. 8. Questions sur la protection des données Si vous avez des questions supplémentaires sur la protection des données, vous pouvez nous contacter directement: Rechtsanwalt Dr. Daniel-Philipp Häret St.-Egrève-Str. 17 D-61184 Karben Allemagne Téléphone: +49 - (0)6039 - 7950 Télécopie: +49 - (0)6039 - 44733 |