Mentions légales

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Remarques conformément à l’art. 5 de la loi allemande sur les services numériques (Digitale-Dienste-Gesetz, DDG) et aux art. 2 et suivants du règlement relatif aux informations d’obligation incombant aux prestataires de services (Verordnung über Informationspflichten für Dienstleistungserbringer, DL-InfoV)

Rechtsanwalt Dr. Daniel-Philipp Häret
St.-Egrève-Str. 17
D-61184 Karben

Succursale de Francfort
Grüneburgweg 119
D-60323 Frankfurt am Main
Allemagne

Numéro de téléphone et de télécopie:
Téléphone: +49 – (0)69 – 348 718 460
Télécopie: +49 – (0)69 – 348 718 468

E-mail: moc.tereahobfsctd@trufknarf

Avocat ayant pouvoir de représentation

Rechtsanwalt Dr. Daniel-Philipp Häret

Inscription au barreau, titre professionnel

Toutes les personnes portant le titre professionnel « Rechtsanwalt » (« d’avocat »)* sont inscrites au barreau en République fédérale d’Allemagne et membres de l’ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main compétent au niveau régional pour les inscriptions au barreau. Le titre professionnel légal « Rechtsanwalt » (« d’avocat ») a été décerné en République fédérale d’Allemagne.
*N.B.: Le mot allemand décrivant le titre professionnel « d´avocat » est “Rechtsanwalt”.

Ordre des avocats (Rechtsanwaltskammer) compétent

Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main
Bockenheimer Anlage 36
D-60322 Frankfurt am Main
Téléphone: +49 – (0)69 – 17 00 98 – 01
Télécopie: +49 – (0)69 – 17 00 98 – 50

Les avocats sont soumis aux règles professionnelles suivantes

– Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) – (Loi fédérale concernant l´activité professionnelle des avocats)
– Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA) – (Code de déontologie des avocats)
– Fachanwaltsordnung (FAO) – (Ordonnance sur les avocats spécialisés)
– Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) – (Loi relative à la rétribution des avocats)
– Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG) – (Loi relative à l´activité des avocats européens en Allemagne)
– Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft (CCBE) – (Code de déontologie des avocats européens)

Toutes les règles professionnelles peuvent être consultées dans leur version en vigueur sur le site internet de l’ordre fédéral des avocats http://www.brak.de dans la rubrique „Berufsrecht“.

Numéro d’identification fiscale conformément à l’art. 27 a de la loi sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz)

Le numéro d’identification fiscale est le suivant: DE247858471

Assurance responsabilité civile professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie Allianz Versicherung-AG, 10900 Berlin, Allemagne. L’assurance est valable dans le monde entier.

Conciliation extrajudiciaire et procédure alternative de règlement des litiges conformément au « règlement extrajudiciaire des litiges en ligne »

En cas de litiges entre les avocats et leurs mandataires, il est possible de recourir à la conciliation extrajudiciaire prévue par l’art. 73, alinéa 2, n° 3 en relation avec l’art. 73, alinéa 5, de la loi fédérale concernant l´activité professionnelle des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung, BRAO) en déposant une requête auprès de l’ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main, Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main, ou, conformément a l’art. 191 et suivant BRAO, auprès de l’organe de conciliation pour les litiges de consommation du barreau auprès de l’ordre fédéral des avocats, Neue Grünstr. 17, 10179 Berlin, Allemagne (site web: http://www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de).

Nous ne participons pas et ne sommes pas tenus de participer aux procédures de règlement des litiges devant ces organes de conciliation pour les litiges de consommation au sens de la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz).

Vous trouverez la plateforme de l’Union européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sur: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit d’auteur

Le site web et son contenu, y compris les textes, les photographies, les images, les graphiques ainsi que la mise en page publiés, sont protégés par la loi, dans leur intégralité ou en partie, et sont protégés par la législation allemande sur les droits d’auteur et droits connexes, ainsi que les traités internationaux. Toute adaptation, transformation, traduction, réutilisation, stockage, reproduction, diffusion, etc. sont interdits sans notre autorisation expresse écrite. Notamment, nous nous opposons à ce que notre site web soit inséré, en tout ou en partie, dans la fenêtre d’un autre site web (appelée « frame ») ou de toute autre manière, par l’intermédiaire d’un hyperlien. Il est expressément interdit d’utiliser, d’entraîner, d’exploiter, d’utiliser et de publier le site web dans son ensemble ou en partie, en particulier son contenu individuel (entre autres les documents, textes, contributions, commentaires, illustrations et photos) par ou via des applications « IA » (« Intelligence Artificielle ») ou des systèmes d’IA, pour quelque objectif et/ou utilisation que ce soit ; cela s’applique également dans la mesure où des personnes saisissent ou téléchargent de tels contenus dans des programmes correspondants ou que cela est rendu possible ; cela s’applique également dans la mesure où le site web ne contient pas de métadonnées ou de dispositifs similaires qui bloquent les procédures correspondantes. Pour toute question à ce sujet, veuillez nous contacter. Tous droits réservés.

Limitation de responsabilité

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Droit applicable, divers

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